Add to ORKGInternational audienceSi le juge administratif apparaît tout à fait disposé à reconnaître la nature contractuelle d'un accord conclu entre plusieurs personnes publiques, c'est à condition que celui-ci produise un effet obligatoire. En revanche, il retient la qualification de contrat à propos d'actes qui ne reposent pas sur un accord de volonté entre plusieurs personnes publiques distinctes
International audienceFormation du contrat, Partie au contrat, Contractant de fai
L'exécution des contrats de partenariat peut se révéler délicate dans certains cas. Il est donc néce...
National audienceL'oeuvre de théorisation du contrat de séjour se heurte à deux difficultés importan...
International audienceSi le juge administratif apparaît tout à fait disposé à reconnaître la nature ...
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International audienceUne multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-...
National audienceLe contrat est un instrument juridique que chaque individu utilise au quotidien pou...
International audienceDomaine de la responsabilité contractuelle. Contrat d'entreprise, Obligation d...
International audienceLe statut des contrats publics et celui des biens publics sont aujourd'hui en ...
La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 sur la simplification administrative stipule dans son article 6...
International audienceVendre, acheter, louer, prêter, construire, etc. : tels sont les contrats spéc...
International audienceLa force obligatoire du contrat est proclamé comme un principe cardinal du dro...
National audienceLe contrat est un instrument juridique que tout individu utilise quotidiennement. P...
Dans un contexte de vive concurrence dans le marché du droit non contentieux entre la profession des...
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